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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 19
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Texte complet
19. Extraits de dépositions. L’extrait d’une déposition introduit en preuve en vertu des articles 105, 222, et 227 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) indique la date et l’endroit de la déposition, le nom et la qualité du déposant et est certifié par la personne autorisée qui en a fait la transcription. Le greffier peut en délivrer une copie certifiée conforme.
Décision 2016-05-20, a. 19.
En vig.: 2016-06-16
19. Extraits de dépositions. L’extrait d’une déposition introduit en preuve en vertu des articles 105, 222, et 227 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) indique la date et l’endroit de la déposition, le nom et la qualité du déposant et est certifié par la personne autorisée qui en a fait la transcription. Le greffier peut en délivrer une copie certifiée conforme.
Décision 2016-05-20, a. 19.
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