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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 16
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Texte complet
16. Dossier médical et rapport d’expertise. Le dossier médical ou le rapport d’expertise physique, mentale ou psychosociale, versé au dossier, est conservé sous pli cacheté et personne, sauf les personnes autorisées, n’y a accès sans la permission du tribunal ou d’un juge. L’accès à un tel document comporte le droit d’en prendre copie à ses frais.
Décision 2016-05-20, a. 16.
En vig.: 2016-06-16
16. Dossier médical et rapport d’expertise. Le dossier médical ou le rapport d’expertise physique, mentale ou psychosociale, versé au dossier, est conservé sous pli cacheté et personne, sauf les personnes autorisées, n’y a accès sans la permission du tribunal ou d’un juge. L’accès à un tel document comporte le droit d’en prendre copie à ses frais.
Décision 2016-05-20, a. 16.
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