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C-25, r. 4 - Regulation of the Court of Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

103. When the record is forwarded to the court or the judge, an updated statement of the plumitif shall be filed therein and all prior statements destroyed.

O.C. 673-2003, s. 103.

C-25, r. 4 - Regulation of the Court of Québec

Article 103Versions de la disposition

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Article 103
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