C-24.2, r. 6.02 - Arrêté ministériel concernant la circulation d’autobus sur certains accotements

Texte complet
1. L’application de l’article 418 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendue à l’égard du conducteur d’un autobus d’un transporteur autorisé à circuler sur l’accotement conformément à l’article 2 du présent arrêté.
2017-04A.M. 2017-04, a. 1.
En vig.: 2017-04-18
1. L’application de l’article 418 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendue à l’égard du conducteur d’un autobus d’un transporteur autorisé à circuler sur l’accotement conformément à l’article 2 du présent arrêté.
2017-04A.M. 2017-04, a. 1.