C-24.2, r. 52 - Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées

Texte complet
3. Pour obtenir le renouvellement de la vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, toute personne handicapée doit payer les frais mentionnés au paragraphe 3 de l’article 2.
D. 798-98, a. 3.