C-24.2, r. 52 - Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées

Texte complet
9. La vignette d’identification et le certificat d’attestation qui l’accompagne sont valides pour une période de 5 ans.
La période de validité d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne débute à la date de leur délivrance et se termine à l’une des dates suivantes:
1°  lorsque le titulaire est une personne handicapée, le dernier jour du mois d’anniversaire du titulaire qui suit la cinquième année de la date de leur délivrance;
2°  lorsque le titulaire est un établissement public, le 31 octobre qui suit la cinquième année de la date de leur délivrance.
D. 798-98, a. 9.
9. La vignette d’identification et le certificat d’attestation qui l’accompagne sont valides pour une période de 5 ans.
La période de validité d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne débute à la date de leur délivrance et se termine à l’une des dates suivantes:
1°  lorsque le titulaire est une personne handicapée, le dernier jour du mois d’anniversaire du titulaire qui suit la cinquième année de la date de leur délivrance;
2°  lorsque le titulaire est un établissement public, le 31 octobre qui suit la cinquième année de la date de leur délivrance.
D. 798-98, a. 9.