C-24.2, r. 52 - Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées

Texte complet
7. Pour obtenir le remplacement d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, cet établissement public doit payer les frais mentionnés au paragraphe 3 de l’article 2.
D. 798-98, a. 7.