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C-24.2, r. 52 - Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées

Article 5
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Texte complet
5. Tout établissement public visé au troisième alinéa de l’article 11 du Code de la Sécurité routière (chapitre C-24.2) qui désire obtenir une vignette d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées et le certificat d’attestation qui l’accompagne doit remplir les conditions suivantes:
1°  il doit présenter une demande à la Société, sur le formulaire que celle-ci lui fournit, en y indiquant son nom et son adresse et ceux de la personne autorisée à présenter la demande en son nom;
2°  il doit payer les frais mentionnés au paragraphe 3 de l’article 2.
D. 798-98, a. 5.
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