C-24.2, r. 52 - Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées

Texte complet
4. Pour obtenir le remplacement de la vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, toute personne handicapée doit remplir les conditions suivantes:
1°  elle doit remettre, à la Société, une déclaration écrite attestant que le document est illisible, endommagé, détruit, perdu ou volé selon le motif invoqué pour son remplacement;
2°  elle doit payer les frais mentionnés au paragraphe 3 de l’article 2.
D. 798-98, a. 4.