C-24.2, r. 39.3 - Projet pilote dispensant les véhicules électriques du paiement d’un péage

Texte complet
7. Le présent Projet pilote est abrogé le 1er janvier 2021.
A.M. 2015-16, a. 7; 2018-17A.M. 2018-17, a. 3.
7. Le présent Projet pilote est abrogé le 1er janvier 2019.
A.M. 2015-16, a. 7.