Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 50.5
Versions de la disposition

Texte complet
50.5. Malgré l’article 50.4, la période de validité du permis de conduire délivré sans photographie ni signature suivant l’article 7.7 est établie en appliquant les dispositions des articles 50 à 50.3.
D. 531-95, a. 3; D. 922-2008, a. 31.
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