Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 50.4
Versions de la disposition

Texte complet
50.4. Un permis de conduire est valide à compter de sa délivrance jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle l’âge du titulaire devient un multiple de 8. Si la période ainsi obtenue est inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
Toutefois, malgré le premier alinéa, lorsque le titulaire du permis de conduire n’a pas atteint l’âge de 24 ans lors de la délivrance de son permis, celui-ci est valide jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 24 ans. Si la période ainsi obtenue est inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
D. 531-95, a. 3; D. 922-2008, a. 31; D. 601-2014, a. 1; N.I. 2021-04-01.
50.4. Un permis de conduire est valide à compter de sa délivrance jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle l’âge du titulaire devient un multiple de 8. Si la période ainsi obtenue était inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
Toutefois, malgré le premier alinéa, lorsque le titulaire du permis de conduire n’a pas atteint l’âge de 24 ans lors de la délivrance de son permis, celui-ci est valide jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 24 ans. Si la période ainsi obtenue était inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
D. 531-95, a. 3; D. 922-2008, a. 31; D. 601-2014, a. 1.
50.4. Un permis de conduire est valide à compter de sa délivrance jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année déterminée en additionnant à l’année de naissance du titulaire des multiples de 4 et ce, jusqu’à ce que l’année ainsi obtenue soit celle qui suit immédiatement celle de la délivrance du permis.
Si la période ainsi obtenue était inférieure à 27 mois, on y additionne 48 mois.
D. 531-95, a. 3; D. 922-2008, a. 31.
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