Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 28.2
Versions de la disposition
28.2. La classe 2 autorise la conduite d’un autobus aménagé pour le transport de plus de 24 passagers à la fois.
Cette classe autorise la conduite d’un véhicule routier décrit au premier alinéa qui est muni d’une transmission manuelle ou qui est équipé d’un système de freinage pneumatique si la ou les mentions correspondantes sont inscrites au dossier du titulaire.
