Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
EnglishArticle 63
Versions de la disposition
63. Aucune matière ayant la propriété d’un miroir ne doit être apposée ou vaporisée sur une vitre d’un véhicule routier.
