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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32
- Regulation respecting safety standards for road vehicles
Français
Article 60
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
60
.
The windshield shall not have cracks or missing flakes more than 12 mm in diameter that meet on the area covered by the wipers, excluding the area under the inside mirror and a strip of 75 mm in the upper and lower parts of the windshield.
O.C. 1483-98, s. 60
.
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