Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
EnglishArticle 92
Versions de la disposition
92. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement des droits payables pour l’obtention de l’immatriculation de la remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation.
