C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. La date d’échéance du paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à l’égard du propriétaire d’une habitation motorisée utilisée à des fins personnelles et ayant une masse nette de 3 000 kg ou moins ou d’un véhicule de promenade est déterminée selon un ordre établi à partir du nom du propriétaire.

Ainsi, la date d’échéance du paiement de ces sommes si le nom du propriétaire commence par:

1°  B, est le 31 janvier mais le paiement peut être effectué à compter du 1er novembre de l’année précédente;

2°  A, C ou W, est le dernier jour du mois de février mais le paiement peut être effectué à compter du 1er décembre de l’année précédente;

3°  D, E ou F, est le 31 mai mais le paiement peut être effectué à compter du 1er mars;

4°  G, H ou J, est le 30 juin mais le paiement peut être effectué à compter du 1er avril;

5°  M, N, O ou V, est le 31 août mais le paiement peut être effectué à compter du 1er juin;

6°  L, est le 30 septembre mais le paiement peut être effectué à compter du 1er juillet;

7°  P, Q ou R, est le 31 octobre mais le paiement peut être effectué à compter du 1er août;

8°  I, K, S, T, U, X, Y ou Z, est le 30 novembre mais le paiement peut être effectué à compter du 1er septembre.

D. 1420-91, a. 19; D. 55-98, a. 2; D. 1246-2005, a. 7; D. 265-2007, a. 4.