C-24.2, r. 28 - Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. L’exploitant veille à ce que le conducteur fasse parvenir, et le conducteur est tenu de faire parvenir au terminus d’attache, dans un délai de 20 jours après l’avoir remplie, l’original de la fiche journalière et les documents justificatifs.

Lorsqu’au cours d’une journée le conducteur est engagé par plus d’un exploitant, chacun veille à ce qu’il fasse parvenir, et le conducteur est tenu de faire parvenir, dans un délai de 20 jours après l’avoir remplie:

1°  l’original de la fiche journalière au terminus d’attache du premier exploitant pour lequel il a travaillé et une copie de cette fiche au terminus d’attache de chacun des autres;

2°  l’original des documents justificatifs au terminus d’attache de l’exploitant concerné.

D. 367-2007, a. 35.