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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 25.1 - Règlement sur le feu vert clignotant
Article 8
Versions de la disposition
8. Le feu ne doit être relié à aucune source d’alimentation électrique lorsque le véhicule n’est pas conduit par un pompier autorisé qui répond à un appel d’urgence provenant d’un service de sécurité incendie.
En vig.: 2021-04-01
8. Le feu ne doit être relié à aucune source d’alimentation électrique lorsque le véhicule n’est pas conduit par un pompier autorisé qui répond à un appel d’urgence provenant d’un service de sécurité incendie.
