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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 25.1 - Règlement sur le feu vert clignotant
Article 5
Versions de la disposition
5. L’autorisation d’utiliser un feu vert clignotant peut être révoquée par la Société dans les cas suivants:
1° l’autorité municipale qui a établi le service de sécurité incendie dont le pompier est membre:
a) soit a adopté une résolution qui ne prévoit plus l’utilisation du feu vert clignotant par les pompiers de ce service;
b) soit lui retire la recommandation écrite favorable prévue au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 1;
2° le pompier fait l’objet d’une sanction en vertu de l’un ou l’autre des articles 180, 185 ou 191.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
En vig.: 2021-04-01
5. L’autorisation d’utiliser un feu vert clignotant peut être révoquée par la Société dans les cas suivants:
1° l’autorité municipale qui a établi le service de sécurité incendie dont le pompier est membre:
a) soit a adopté une résolution qui ne prévoit plus l’utilisation du feu vert clignotant par les pompiers de ce service;
b) soit lui retire la recommandation écrite favorable prévue au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 1;
2° le pompier fait l’objet d’une sanction en vertu de l’un ou l’autre des articles 180, 185 ou 191.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
