C-24.2, r. 25.1 - Règlement sur le feu vert clignotant

Texte complet
3. Lorsque la Société autorise un pompier à utiliser un feu vert clignotant, elle lui délivre un certificat d’autorisation.
D. 85-2021, a. 3.
En vig.: 2021-04-01
3. Lorsque la Société autorise un pompier à utiliser un feu vert clignotant, elle lui délivre un certificat d’autorisation.
D. 85-2021, a. 3.