Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Annexe
Versions de la disposition
Annexe I
(a. 20 et 21)
ORDONNANCE PRESCRIVANT L’UTILISATION D’UNE AIDE À LA MOBILITÉ MOTORISÉE DONT LA LARGEUR EXCÈDE 75 CM OU D’UN FAUTEUIL ROULANT MÛ ÉLECTRIQUEMENT SE CONDUISANT DEBOUT
Annexe I
(a. 20 et 21)
ORDONNANCE PRESCRIVANT L’UTILISATION D’UNE AIDE À LA MOBILITÉ MOTORISÉE DONT LA LARGEUR EXCÈDE 75 CM OU D’UN FAUTEUIL ROULANT MÛ ÉLECTRIQUEMENT SE CONDUISANT DEBOUT
