C-19, r. 5 - Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci

Article 4 Versions de la disposition

2022-10-07

4. Aux fins de l’application des dispositions mentionnées à l’article 3, s’il s’agit d’un contrat de construction:

1°  qui comporte une dépense inférieure à 302 900 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Québec ou en Ontario;

2°  qui comporte une dépense égale ou supérieure à 302 900 $ mais inférieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada;

3°  qui comporte une dépense égale ou supérieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada ou dans un des territoires d’application de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et qui sont mentionnés dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.

A.M. 2019-05-31, a. 4; A.M. 2020-07-14, a. 4; A.M. 2022-08-22, a. 4.

2020-08-13

4. Aux fins de l’application des dispositions mentionnées à l’article 3, s’il s’agit d’un contrat de construction:

1°  qui comporte une dépense inférieure à 264 200 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Québec, au Nouveau-Brunswick ou en Ontario;

2°  qui comporte une dépense égale ou supérieure à 264 200 $ mais inférieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada;

3°  qui comporte une dépense égale ou supérieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada ou dans un des territoires d’application de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et qui sont mentionnés dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.

A.M. 2019-05-31, a. 4; A.M. 2020-07-14, a. 4.

2019-07-04

4. Aux fins de l’application des dispositions mentionnées à l’article 3, s’il s’agit d’un contrat de construction:

1°  qui comporte une dépense inférieure à 252 700 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Québec, au Nouveau-Brunswick ou en Ontario;

2°  qui comporte une dépense égale ou supérieure à 252 700 $ mais inférieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada;

3°  qui comporte une dépense égale ou supérieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada ou dans un des territoires d’application de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et qui sont mentionnés dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.

A.M. 2019-05-31, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2019-07-04

4. Aux fins de l’application des dispositions mentionnées à l’article 3, s’il s’agit d’un contrat de construction:

1°  qui comporte une dépense inférieure à 252 700 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Québec, au Nouveau-Brunswick ou en Ontario;

2°  qui comporte une dépense égale ou supérieure à 252 700 $ mais inférieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada;

3°  qui comporte une dépense égale ou supérieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada ou dans un des territoires d’application de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et qui sont mentionnés dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.

A.M. 2019-05-31, a. 4.