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C-19, r. 2.2 - Règlement imposant des conditions à l’attribution de certains contrats d’approvisionnement par des organismes municipaux

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Article 8
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Texte complet
8. Les articles 1 à 7 cessent d’avoir effet le 5 mars 2026.
D. 214-2025, a. 8.
En vig.: 2025-03-06
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D. 214-2025, a. 8.
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