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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-19, r. 2.2 - Règlement imposant des conditions à l’attribution de certains contrats d’approvisionnement par des organismes municipaux
EnglishArticle 7
Versions de la disposition
7. Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas à une demande de soumissions publique qui a fait l’objet d’une publication dans le système électronique d’appel d’offres avant le 6 mars 2025.
En vig.: 2025-03-06
7. Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas à une demande de soumissions publique qui a fait l’objet d’une publication dans le système électronique d’appel d’offres avant le 6 mars 2025.
