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Décisions des tribunaux
C-19, r. 2.2 - Règlement imposant des conditions à l’attribution de certains contrats d’approvisionnement par des organismes municipaux
EnglishArticle 1
Versions de la disposition
1. Aux fins de l’application du présent règlement, on entend par:
«accord intergouvernemental» un accord de libéralisation des marchés publics applicable aux contrats des organismes municipaux;
«établissement» un lieu où une entreprise exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales d’ouverture de ses bureaux.
En vig.: 2025-03-06
1. Aux fins de l’application du présent règlement, on entend par:
«accord intergouvernemental» un accord de libéralisation des marchés publics applicable aux contrats des organismes municipaux;
«établissement» un lieu où une entreprise exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales d’ouverture de ses bureaux.
