Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-19, r. 2.2 - Règlement imposant des conditions à l’attribution de certains contrats d’approvisionnement par des organismes municipaux
EnglishArticle 4
Versions de la disposition
4. Le pourcentage de majoration déterminé en vertu de l’article 3 doit être prévu dans les documents de demande de soumissions.
En vig.: 2025-03-06
4. Le pourcentage de majoration déterminé en vertu de l’article 3 doit être prévu dans les documents de demande de soumissions.
