Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-18.1, r. 4 - Regulation respecting licenses to operate premises where films are exhibited to the public, distributor’s licences and video material retailing

Français

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Revoked).
O.C. 743-92, s. 34; D. 1283-2021, s. 1.
34. A holder of a video material retail dealer’s licence must post his licence in public view on the premises of his retail business.
O.C. 743-92, s. 34.
© Gouvernement du Québec