Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18.1, r. 1 - Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma
Article 10
Versions
10. Les droits payables pour l’obtention d’un visa pour la présentation en public d’un film autre que celui visé par l’article 9 sont les suivants:
1° pour les 10 premiers visas, 10 $ par visa;
2° pour les visas subséquents, 10 $ par visa pour un film québécois, un film en langue originale française ou un film doublé au Québec et 200 $ par visa dans les autres cas.
