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C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Lorsque le chiropraticien exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée aux fins d’exercer de telles activités, les honoraires et frais relatifs aux services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci appartiennent à cette société à moins qu’il en soit convenu autrement.
La fixation, la facturation et le paiement des honoraires sont alors assujettis aux conditions prévues à la présente section et le chiropraticien demeure personnellement responsable de leur application.
D. 163-2013, a. 80.
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