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Décisions des tribunaux
C-15, r. 13 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des chimistes du Québec
EnglishArticle 30
Versions de la disposition
30. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des chimistes (R.R.Q., 1981, c. C-15, r. 6).
