C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne
22.Une personne cesse d’être inscrite sur la liste:
1° 36 mois après son inscription, si elle ne soumet pas à nouveau sa candidature en temps utile ou dès sa nomination à titre d’assesseur au Tribunal des droits de la personne;
2° dès sa radiation du Tableau de l’Ordre des avocats du Québec, si elle était inscrite à ce titre;