Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 16
Versions

Texte complet
16. Le comité peut, sur tout élément du dossier d’un candidat ou sur tout autre aspect relatif à une candidature ou à l’ensemble des candidatures, consulter notamment:
1°  la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;
2°  un ordre professionnel dont un candidat est ou a été membre;
3°  le Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2);
4°  le Commissaire à la santé et au bien-être;
5°  (paragraphe abrogé);
6°  le Conseil du statut de la femme;
7°  (paragraphe abrogé);
8°  un autre organisme auquel la loi confère la fonction de conseiller le gouvernement ou un ministre, ainsi que les divers groupes voués à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne et que le comité estime les plus représentatifs.
D. 916-90, a. 16; L.Q. 2011, c. 16, a. 111 et 117; L.Q. 2011, c. 16, a. 89.
© Gouvernement du Québec