C-11, r. 4 - Règlement sur la délivrance d’attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l’admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations

Texte complet
2. Ce comité est composé de 3 membres dont un est désigné par l’Office québécois de la langue française, un par l’Office des professions du Québec et un par le ministre responsable de l’application de la Charte de la langue française.
D. 1757-93, a. 2.