B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés

Texte complet
En vig.: 2024-02-10
17. L’euthanasie d’un animal doit:
1°  se faire à l’écart des autres animaux;
2°  être réalisée par un médecin vétérinaire ou sous sa supervision lorsque le propriétaire ou le gardien de l’animal est titulaire d’un permis délivré par le ministre en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1).
L’euthanasie par inhalation est interdite.
D. 1445-2022, a. 17.