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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
EnglishArticle 44
Versions de la disposition
44. Si l’administrateur autorisé offre des garanties financières prévues au chapitre V de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) autres que le plan de garantie du présent règlement, il doit alors administrer le plan approuvé d’une façon distincte de ses autres affaires et, notamment, maintenir une comptabilité et des opérations bancaires distinctes.
44. À moins qu’il ne s’agisse d’une personne morale constituée dans le seul but d’administrer un plan approuvé, l’administrateur doit administrer le plan approuvé d’une façon distincte de ses autres affaires et, notamment, maintenir une comptabilité et des opérations bancaires distinctes.
