Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
EnglishArticle 140.6
Versions de la disposition
140.6. La Régie peut, lors d’un manquement de l’administrateur aux exigences des articles 22 ou 38, après préavis à l’administrateur et à défaut par celui-ci d’établir une justification, imposer une sanction financière équivalente au double du montant fixé par l’arbitre.
