B-1.1, r. 7 - Règlement relatif au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. La Corporation mandataire doit, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) le cas échéant, informer la Régie de toute suspension, annulation ou refus de renouvellement d’une licence d’entrepreneur visée à l’article 1 notamment lorsque le titulaire de cette licence fait faillite.

D. 886-2001, a. 2.