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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3
- Code de sécurité
Article 37
Versions de la disposition
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Date d'entrée en vigueur
2018-11-15
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37
.
Un robinet d’arrêt de sûreté, un limiteur de sécurité ou une soupape de décharge ne doit pas être isolé ou rendu inopérant.
D. 877-2003, a. 1
;
992-2018
D. 992-2018
,
a.
1
1
.
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
37
.
Un robinet d’arrêt de sûreté, un limiteur de sécurité ou une soupape de décharge ne doit pas être isolé ou rendu inopérant.
D. 877-2003, a. 1
.
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