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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3
- Code de sécurité
Article 268
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
268
.
Toute aire de chargement et de déchargement d’un wagon-citerne construite après le 19 mai 1984 doit être étanche et érigée de façon à ce qu’un produit déversé y reste confiné.
D. 221-2007, a. 1
.
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