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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3
- Code de sécurité
Article 241
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
241
.
En cas de déversement ou d’incendie, le propriétaire doit s’assurer que le préposé actionne l’interrupteur d’urgence qui arrête la distribution de carburant jusqu’à ce que tout danger d’incendie soit écarté ou que l’incendie soit contrôlé.
D. 221-2007, a. 1
.
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