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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 11 - Règlement sur la sécurité dans les bains publics
EnglishArticle 2
Versions de la disposition
2. Le présent règlement établit les exigences auxquelles doit se conformer le propriétaire d’une piscine, d’une pataugeoire ou d’une plage:
a) situées dans un édifice public ou en constituant une dépendance; ou
b) exploitées pour la baignade du public en général ou d’un groupe restreint du public.
Il ne s’applique pas aux bains tourbillons ni aux bains thérapeutiques.
