Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 10 - Regulation respecting the rules of practice of the Régie du bâtiment du Québec

Français

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. The petitioner who personally produces his request for revision, but who intends to be represented during the preliminary meeting or the hearing, as the case may be, must indicate the name and address of his representative.
O.C. 1559-83, s. 5.
© Gouvernement du Québec