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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 10
- Regulation respecting the rules of practice of the Régie du bâtiment du Québec
Français
Article 4
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
4
.
The request for revision must contain the name and address of the petitioner as well as the date of the decision to be revised. The request must contain a brief summary of the reasons underlying the request for revision.
O.C. 1559-83, s. 4
.
0
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