B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats

Texte complet
94. L’avocat conserve en fidéicommis les sommes ainsi que les autres biens qu’un client ou un tiers lui a confiés. Il ne peut notamment les prêter ou les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés.
D. 129-2015, a. 94.