B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats

Texte complet
64. L’avocat ne doit pas accepter un mandat s’il a des raisons de croire que cela comporte ou pourrait vraisemblablement comporter la communication ou l’utilisation d’un renseignement confidentiel relatif à un autre client.
D. 129-2015, a. 64.