Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats
Article 112
Versions de la disposition
112. L’avocat agit avec fermeté et dignité, conformément à la loi, tout en étant sincère, courtois et respectueux envers le tribunal et tout autre intervenant du système de justice.
Lorsqu’il agit à titre de poursuivant en matière criminelle ou pénale, l’avocat agit dans l’intérêt public et dans l’intérêt de l’administration de la justice et du caractère équitable du processus judiciaire.
