Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes
EnglishArticle 45
Versions de la disposition
45. Toute correspondance transmise par le sténographe doit indiquer son nom, l’adresse de son principal établissement, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro de télécopieur ou ceux de son employeur et son adresse de courriel.
