B-1, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats

Article 13 Versions de la disposition

2019-04-01

13. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 12 s’il formule une demande écrite à l’Ordre et s’il fournit:

1°  les motifs au soutien de sa demande;

2°  la durée de la dispense demandée;

3°  un billet médical ou toute autre pièce justificative attestant qu’il a cessé d’exercer ses activités professionnelles.

Le membre est dispensé d’une heure et 15 minutes pour chaque mois où il a cessé d’exercer ses activités professionnelles. Cependant, dans le cas d’une dispense pour congé de maternité, de paternité ou parental ou en cas d’absence pour agir comme proche aidant au sens de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), la dispense maximale est de 15 heures par période de référence.

Décision OPQ 2019-283, a. 13.

Non en vigueur

En vig.: 2019-04-01

13. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 12 s’il formule une demande écrite à l’Ordre et s’il fournit:

1°  les motifs au soutien de sa demande;

2°  la durée de la dispense demandée;

3°  un billet médical ou toute autre pièce justificative attestant qu’il a cessé d’exercer ses activités professionnelles.

Le membre est dispensé d’une heure et 15 minutes pour chaque mois où il a cessé d’exercer ses activités professionnelles. Cependant, dans le cas d’une dispense pour congé de maternité, de paternité ou parental ou en cas d’absence pour agir comme proche aidant au sens de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), la dispense maximale est de 15 heures par période de référence.

Décision OPQ 2019-283, a. 13.