B-1, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats

Texte complet
11. Les avocats inscrits au Tableau de l’Ordre à titre d’avocat à la retraite sont dispensés des obligations de suivre des activités de formation continue.
Décision OPQ 2019-283, a. 11.
En vig.: 2019-04-01
11. Les avocats inscrits au Tableau de l’Ordre à titre d’avocat à la retraite sont dispensés des obligations de suivre des activités de formation continue.
Décision OPQ 2019-283, a. 11.